Le principe
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans
La formation continue des professionnels de l’immobilier est une obligation professionnelle. Elle vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences utiles à l’exercice du métier.
L’article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe une durée de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Il ne s’agit donc pas de deux obligations à additionner, mais de deux rythmes prévus par le texte.
Pour le renouvellement de la carte
CCI France présente le renouvellement comme soumis, entre autres conditions, à 42 heures de formation continue en lien direct avec l’activité exercée. La formation prépare un justificatif réglementaire ; elle ne remplace pas la demande administrative.
Public concerné
Qui doit suivre la formation continue ?
L’obligation ne concerne pas uniquement la personne dont le nom figure sur la carte. Le décret distingue trois catégories de professionnels.
Titulaires de la carte professionnelle
Sont concernés les titulaires de la carte et, pour une personne morale, son représentant légal et statutaire.
Directions d’établissement
L’obligation vise aussi les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau.
Collaborateurs habilités
Les salariés et indépendants habilités par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte sont également concernés.
En cas de doute sur votre situation ou sur la période à justifier, rapprochez-vous de la CCI compétente avant de constituer votre programme.
Programme recevable
Quels contenus peuvent compter dans les 42 heures ?
Les activités doivent porter sur des domaines prévus par le décret et avoir un lien direct avec l’activité exercée. Les thèmes admis couvrent notamment :
- Droit applicable à l’activité immobilière
- Économie et environnement du marché
- Pratiques commerciales directement liées au métier
- Déontologie des professionnels de l’immobilier
- Construction, habitation et urbanisme
- Transition énergétique
4 heures
de déontologie sur le cycle
Depuis la modification entrée en vigueur en 2021, le cycle comprend au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.
Source : décret n° 2020-1259 sur Légifrance.
Méthode pratique
Comment organiser son cycle de formation ?
- 1
Recenser les heures déjà effectuées
Rassemblez les attestations et vérifiez leurs dates, leur durée, leur contenu et la période de trois années concernée.
- 2
Contrôler les quatre heures obligatoires
Le cycle doit comprendre 2 h sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 h sur les autres règles déontologiques.
- 3
Choisir des thèmes liés à l’activité
Le contenu retenu doit avoir un lien direct avec l’activité professionnelle réellement exercée.
- 4
Conserver chaque justificatif
L’attestation doit notamment mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.
- 5
Anticiper la formalité CCI
Pour une carte arrivant à échéance, préparez les justificatifs avant l’ouverture de la période de dépôt de la demande.
Besoin de préparer votre échéance ?
Le guide dédié détaille le calendrier et les points à vérifier pour la formalité.
Traçabilité
Quels justificatifs conserver ?
L’organisme de formation délivre une attestation à la personne qui a accompli l’activité. Le décret prévoit que ce document mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
Vérifiez ces mentions dès réception et archivez l’attestation avec les autres pièces de votre cycle. Les titulaires transmettent leurs justificatifs à la CCI, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement.
Contrôle rapide d’une attestation
- Objectifs
- Contenu
- Durée
- Date de réalisation
Questions fréquentes
Formation loi ALUR 42 heures : FAQ
Faut-il suivre exactement 14 heures chaque année ?
Le décret fixe la durée à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Le rythme annuel aide à répartir la charge, mais le texte prévoit bien ces deux modalités.
Les 42 heures peuvent-elles porter sur n’importe quel sujet ?
Non. Les activités doivent concerner les domaines admis par le décret et présenter un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Les obligations spécifiques de déontologie et de non-discrimination doivent aussi être respectées.
Combien d’heures de déontologie sont obligatoires ?
Sur trois années consécutives, il faut au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques, soit 4 heures au total.
Une attestation de formation suffit-elle à renouveler la carte ?
Elle sert à justifier la formation continue, mais le renouvellement reste une formalité distincte soumise à d’autres conditions et pièces. Il faut consulter la liste actualisée de la CCI compétente.
Quand demander le renouvellement de la carte professionnelle ?
CCI France indique que la demande doit être réalisée dans les deux mois précédant la date d’expiration de la carte. La préparation des formations et des pièces doit donc commencer en amont.
Références
Sources officielles
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Personnes concernées, durée, activités recevables et justificatifs.
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 — Légifrance
Intégration de la non-discrimination à l’accès au logement.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Durée de validité, période de dépôt et accès à la formalité.
Informations vérifiées le 28 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
Consulter le parcours de formation immobilière
Découvrez le programme, ses modules et ses modalités afin de vérifier s’ils correspondent à votre activité et à votre calendrier.