À retenir
Une carte valable trois ans, à renouveler auprès de la CCI
Selon CCI France, la carte professionnelle immobilière est valable trois ans et la demande de renouvellement doit être réalisée dans les deux mois précédant sa date d’expiration.
Le renouvellement est soumis, entre autres conditions, à la justification de 42 heures de formation continue en lien direct avec l’activité exercée. Terminer ces heures ne renouvelle pas automatiquement la carte : il faut effectuer la formalité et présenter les pièces attendues.
La bonne distinction
Vous pouvez préparer le dossier bien avant l’échéance. C’est la demande qui doit être réalisée pendant les deux mois précédant l’expiration.
Anticipation
Calendrier du renouvellement
Le délai officiel concerne le dépôt, mais les formations et la collecte des pièces gagnent à être organisées plusieurs mois auparavant.
- 1En amont
Identifier la date exacte d’expiration
Relevez la date portée sur la carte et créez un rappel suffisamment tôt pour contrôler les heures de formation et rassembler les pièces.
- 2Avant J − 2 mois
Préparer sans attendre la fenêtre de dépôt
Terminez les formations manquantes, contrôlez les attestations et consultez la liste de pièces actualisée de votre CCI.
- 3Dans les 2 mois précédents
Déposer la demande de renouvellement
CCI France précise que la demande doit être réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration.
- 4Après le dépôt
Suivre l’instruction du dossier
Conservez une copie complète de la demande et répondez aux éventuelles demandes de pièces de la CCI compétente.
Condition de formation
Les 42 heures à justifier
Le décret n° 2016-173 fixe la formation continue à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Pour le dossier de renouvellement, CCI France indique 42 heures en lien direct avec l’activité exercée.
42 heures sur trois ans
Le dossier de renouvellement doit permettre de justifier la formation continue accomplie au cours du cycle concerné.
Un lien direct avec l’activité
Les thèmes retenus doivent correspondre à l’activité immobilière effectivement exercée.
2 heures de non-discrimination
Elles portent spécifiquement sur la non-discrimination à l’accès au logement.
2 heures d’autres règles déontologiques
Elles complètent les deux heures précédentes, soit quatre heures de déontologie sur le cycle.
Besoin de revoir toutes les règles de formation ?
Public concerné, thèmes recevables, déontologie et justificatifs sont détaillés dans le guide des 42 heures.
Pièces et formalité
Préparer le dossier de renouvellement
Les pièces à produire dépendent notamment de la forme juridique, des activités exercées et de la situation du demandeur. La liste publiée par la CCI compétente reste la référence au moment du dépôt.
Repérer la CCI compétente
La formalité est instruite par la CCI compétente pour votre situation. Utilisez les indications officielles pour sélectionner le bon interlocuteur.
Télécharger les documents à jour
CCI France donne accès au formulaire, à sa notice et à la liste des pièces justificatives depuis sa page de renouvellement.
Classer les justificatifs de formation
Vérifiez que chaque attestation mentionne notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
Contrôler les autres conditions
La formation n’est qu’une condition du renouvellement. Consultez la liste officielle applicable à votre statut, vos activités et votre situation.
Utiliser la liste officielle au jour du dépôt
La page CCI France centralise l’accès au formulaire, à la notice, à la liste des justificatifs et à la formalité en ligne.
Points de vigilance
Cinq erreurs à éviter
- Confondre la fin de la formation avec le renouvellement automatique de la carte.
- Attendre l’ouverture de la fenêtre de dépôt pour rechercher les attestations.
- Oublier les 2 heures de non-discrimination ou les 2 heures d’autres règles déontologiques.
- Présenter un contenu sans lien direct avec l’activité immobilière exercée.
- Utiliser une ancienne liste de pièces sans vérifier la page de la CCI.
Demande hors délai
Ne laissez pas passer la date d’expiration
CCI France avertit que, si le renouvellement n’est pas présenté dans les délais, les informations du titulaire sont radiées du fichier des professionnels de l’immobilier.
La même source indique qu’une régularisation dans l’année suivant l’expiration passe par une formalité de renouvellement comprenant notamment les justificatifs de formation. La date de début de validité dépend alors du retard et des éléments du dossier.
Si votre carte est déjà expirée, contactez sans attendre la CCI compétente pour obtenir une réponse adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
Renouvellement de carte immobilière : FAQ
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilière ?
CCI France indique une durée de validité de trois ans. La date précise à retenir est celle inscrite sur votre carte.
Quand déposer la demande de renouvellement ?
La demande doit être réalisée dans les deux mois précédant la date d’expiration. Les formations et la préparation du dossier peuvent, et devraient, être anticipées avant cette période.
Combien d’heures de formation faut-il justifier ?
CCI France indique 42 heures de formation continue en lien direct avec l’activité exercée. Sur trois années consécutives, le cadre prévoit aussi 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques.
Les 42 heures renouvellent-elles automatiquement la carte ?
Non. Les justificatifs de formation font partie du dossier, mais une demande de renouvellement doit être déposée et les autres conditions applicables doivent être satisfaites.
Que se passe-t-il si la demande est déposée trop tard ?
CCI France avertit que, lorsque le renouvellement n’est pas présenté dans les délais, les informations du titulaire sont radiées du fichier des professionnels de l’immobilier. Contactez rapidement la CCI compétente pour connaître la procédure adaptée.
Références
Sources officielles
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Durée de validité, période de dépôt, formation et accès aux documents.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Durée, contenu et justificatifs de la formation continue.
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 — Légifrance
Répartition des heures de déontologie et de non-discrimination.
Informations vérifiées le 28 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’instruction de votre dossier par la CCI compétente.
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