Le principe
G en 2025, F en 2028, E en 2034 : la sortie progressive des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a inscrit dans le droit un principe simple : un logement trop énergivore n’est plus un logement décent et ne peut donc plus être proposé à la location. L’interdiction s’applique par étapes, suivant la classe attribuée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location. Suivront les logements classés F au 1er janvier 2028, puis ceux classés E au 1er janvier 2034.
Ce que l’interdiction signifie concrètement
L’interdiction vise la mise en location : signature d’un nouveau bail, relocation entre deux locataires ou renouvellement. Le locataire en place n’est pas expulsé ; en revanche, il peut exiger la mise en conformité du logement au titre du droit à un logement décent.
L’outil de mesure
Le DPE, pièce centrale du dispositif
Le diagnostic de performance énergétique classe chaque logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis la réforme entrée en vigueur en juillet 2021, il est opposable : le propriétaire engage sa responsabilité sur son contenu.
- Un DPE valide, établi par un diagnostiqueur certifié, avant toute mise en location ou en vente
- Une durée de validité de dix ans pour les diagnostics réalisés depuis juillet 2021
- La mention de la classe énergie et de la classe climat dans les annonces immobilières
- La remise du DPE au locataire, annexée au dossier de diagnostic technique
- Le respect du critère de décence énergétique pour toute nouvelle location
- Un audit énergétique obligatoire lors de la vente des logements les plus énergivores
10 ans
de validité du DPE
Un DPE établi selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021 reste valable dix ans. Les diagnostics plus anciens ne sont plus recevables : ils doivent être refaits par un diagnostiqueur certifié avant toute mise en location ou en vente.
Source : fiche DPE sur service-public.fr.
Décence énergétique
Décence, gel et encadrement des loyers
Le critère de décence énergétiquelie le droit de louer à la performance du logement. Un bien qui ne l’atteint plus est réputé non décent : le bailleur ne peut ni le proposer à la location, ni en augmenter le loyer.
Pour les logements classés F ou G, le gel des loyerss’applique : aucune hausse n’est possible lors d’une relocation, d’un renouvellement ou d’une révision, tant que des travaux n’ont pas amélioré la performance. Dans les zones où l’encadrement des loyers s’applique, aucun complément de loyer ne peut être demandé pour ces logements énergivores.
Acteurs concernés
Quels impacts pour les bailleurs, les agents et les locataires ?
Bailleurs
Propriétaires de logements classés F ou G, vous devez planifier des travaux de rénovation énergétique pour conserver la possibilité de louer et de revaloriser le loyer.
Agents immobiliers
Vous devez vérifier le DPE avant toute mise en location, mentionner la classe énergétique dans vos annonces et conseiller vos clients sur le calendrier des interdictions.
Locataires
Vous disposez d’un droit à un logement décent : si votre logement est classé G, vous pouvez demander sa mise en conformité énergétique à votre propriétaire.
Pour l’agent immobilier, le sujet dépasse la conformité : la classe énergétique influence l’estimation, l’argumentaire de vente et la négociation. C’est désormais une compétence de base du métier.
Méthode pratique
Conduite à tenir pour sécuriser vos locations
- 1
Vérifier le DPE de chaque bien géré
Contrôlez la date d’établissement, la classe énergie et la classe climat. Un DPE antérieur à juillet 2021 n’est plus opposable : faites-en réaliser un nouveau.
- 2
Identifier les passoires thermiques du portefeuille
Repérez les logements classés F et G, puis ceux classés E, afin de prioriser les dossiers à traiter avant les échéances de 2028 et 2034.
- 3
Conseiller le bailleur sur les travaux
Présentez les enjeux de la rénovation énergétique : maintien de la possibilité de louer, valorisation du bien, fin du gel des loyers une fois la performance améliorée.
- 4
Sécuriser l’annonce et le bail
Mentionnez la classe énergétique dans l’annonce, joignez le DPE au dossier de diagnostic technique et refusez toute mise en location d’un logement classé G.
- 5
Documenter les conseils donnés
Tracez par écrit les informations et alertes transmises au bailleur : c’est la meilleure protection de votre devoir de conseil en cas de litige.
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Questions fréquentes
Passoires thermiques : FAQ
Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une nouvelle mise en location : ils ne répondent plus au critère de décence énergétique. Pour un locataire déjà en place, le bail n’est pas rompu, mais il peut demander la mise en conformité du logement.
Le calendrier 2028 et 2034 est-il définitif ?
Il est inscrit dans la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 : interdiction de louer les logements classés F au 1er janvier 2028, puis les logements classés E au 1er janvier 2034. Toute évolution devra passer par un nouveau texte, d’où l’intérêt d’anticiper les travaux dès maintenant.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Le DPE établi selon la méthode entrée en vigueur en juillet 2021 est valable dix ans. Il est opposable : le propriétaire engage sa responsabilité sur les informations qu’il contient lorsqu’il le remet à un locataire ou à un acquéreur.
Le propriétaire d’une passoire thermique peut-il augmenter le loyer ?
Non pour les logements classés F ou G : le gel des loyers des passoires thermiques interdit l’augmentation du loyer, notamment lors d’une relocation ou d’un renouvellement, tant que des travaux n’ont pas amélioré la performance. Dans les zones d’encadrement des loyers, aucun complément de loyer n’est possible pour ces logements.
Que risque un bailleur qui loue un logement énergivore interdit ?
Le logement est considéré comme non décent. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour obtenir des travaux, une suspension du paiement du loyer ou une diminution de celui-ci, sans préjudice de dommages et intérêts.
Quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?
L’agent doit vérifier l’existence et la validité du DPE, mentionner la classe énergétique dans l’annonce et alerter son client sur le calendrier des interdictions. Proposer à la location un logement classé G expose l’agence comme le bailleur, et engage le devoir de conseil du professionnel.
Références
Sources officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience » — Légifrance
Calendrier d’interdiction de location, audit énergétique et gel des loyers des passoires thermiques.
- Le diagnostic de performance énergétique — ecologie.gouv.fr
Méthode de calcul, classes énergie et climat, rôle du DPE dans les politiques du logement.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) — service-public.fr
Durée de validité, obligation de remise et mentions dans les annonces immobilières.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général du calendrier des interdictions de location ; il ne remplace ni les textes officiels ni l’analyse de votre situation par un professionnel du droit.
Pour aller plus loin
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