Le budget
Combien coûte la carte professionnelle immobilier ?
La demande de carte — première demande comme renouvellement — donne lieu à des frais de dossier perçus par la CCI. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, actuellement l’ arrêté du 10 février 2020. Ce tarif pouvant être révisé, consultez le tarif en vigueur auprès de votre CCI avant de déposer votre dossier.
Le prix de la carte ne résume pas le coût réel de l’accès au métier. Ajoutez au budget la garantie financière si vous détenez des fonds (cotisation annuelle auprès d’un garant comme GALIAN ou CEGI), l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire dans tous les cas, et la formation continue exigée pour le renouvellement.
Pas de prix unique affiché
Le montant exact dépend de la formalité (première demande, renouvellement, mise à jour, attestation de collaborateur) et du barème en vigueur. La référence officielle est l’arrêté tarifaire ; votre CCI vous confirme le montant dû avant le paiement.
Conditions d’obtention
Quelles conditions pour obtenir la carte ?
L’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la délivrance à trois familles de conditions, détaillées par le décret du 20 juillet 1972.
Aptitude professionnelle
Un diplôme visé par le décret (bac+3 juridique, économique ou commercial, BTS professions immobilières, ICH) ou une expérience professionnelle salariée suffisante dans l'activité visée.
Honorabilité
Le demandeur ne doit être frappé d'aucune incapacité ni interdiction d'exercer. Le casier judiciaire est vérifié au regard des infractions visées par la loi.
Garantie financière et assurance
Une garantie financière si vous détenez des fonds de clients, et une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant chaque établissement, dans tous les cas.
Pour une personne morale, les conditions d’aptitude et de moralité s’apprécient au niveau de ses représentants légaux et statutaires.
Constitution du dossier
Quelles pièces fournir à la CCI ?
La liste exacte varie selon votre situation (personne physique ou morale, mention demandée, voie « diplôme » ou « expérience »). Les pièces habituellement exigées sont les suivantes :
- Formulaire de demande complété et signé (modèle CCI)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatifs d'aptitude professionnelle (diplômes ou expérience)
- Attestation de garantie financière si détention de fonds
- Attestation d'assurance RC professionnelle en cours de validité
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (RNE / RCS)
- Déclaration sur l'honneur de non-détention de fonds, le cas échéant
- Bulletins de salaire ou attestations d'employeur pour la voie « expérience »
Pour la voie « expérience professionnelle », la CCI apprécie la réalité et la durée de l’emploi occupé : bulletins de salaire, contrats de travail et attestations d’employeur constituent les justificatifs de référence.
Contrôlez chaque attestation (garantie, assurance) au jour du dépôt : une pièce expirée bloque l’instruction autant qu’une pièce manquante.
Contrôle rapide avant envoi
- Formulaire signé
- Attestations en cours de validité
- Justificatifs d’aptitude complets
- Frais de dossier réglés
Calendrier
Quels délais prévoir, du dépôt au renouvellement ?
- 1
Vérifier votre aptitude avant tout engagement
Confrontez vos diplômes et votre expérience aux articles 11 à 14 du décret du 20 juillet 1972, ou demandez un avis à votre CCI avant de souscrire garantie et assurance.
- 2
Souscrire la garantie financière et la RC pro
La garantie s'obtient auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel garant (par exemple GALIAN ou CEGI). L'attestation d'assurance doit couvrir chaque établissement.
- 3
Constituer un dossier complet
Rassemblez l'ensemble des pièces listées par la CCI. Un dossier incomplet allonge mécaniquement le délai d'instruction.
- 4
Déposer et suivre la demande
La demande se fait auprès de la CCI territorialement compétente, en ligne ou par courrier selon les chambres. Répondez vite à toute demande de pièce complémentaire.
- 5
Noter la date d'expiration
La carte vaut trois ans. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant l'expiration, avec les justificatifs de formation continue.
Votre carte arrive à échéance ?
Notre guide dédié détaille le calendrier du renouvellement et les justificatifs de formation à préparer.
Durée de validité
Une carte valable trois ans, pas dix
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-702, dispose que la carte professionnelle est valable trois ans et qu’elle est renouvelée pour la même durée. La demande de renouvellement est présentée deux mois avant la date d’expiration.
3 ans
de validité, renouvelable
Avant la loi ALUR du 24 mars 2014, la carte était valable dix ans. La durée a été réduite pour garantir le suivi régulier des compétences, en lien avec l’obligation de formation continue. La mention « carte valable 10 ans », encore fréquente en ligne, renvoie donc à l’ancien régime.
Source : formalité de renouvellement sur cci.fr.
Questions fréquentes
Prix et délais de la carte : FAQ
Quel est le prix de la carte professionnelle immobilier ?
La demande donne lieu à des frais de dossier dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 10 février 2020). Ce tarif pouvant évoluer, consultez le tarif en vigueur auprès de votre CCI avant de déposer. Prévoyez aussi les coûts annexes : garantie financière, assurance RC professionnelle et formation continue.
Quel est le délai pour obtenir la carte professionnelle ?
Le délai dépend de la complétude du dossier et du traitement par la CCI compétente. Un dossier complet limite les demandes de pièces complémentaires et les allers-retours. Comptez en pratique plusieurs semaines et anticipez : pour un renouvellement, la demande doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte.
Quelle est la durée de validité de la carte ?
La carte professionnelle est valable trois ans et renouvelable. Avant la loi ALUR de 2014, sa durée de validité était de dix ans : la référence à une « carte valable dix ans » que l'on croise encore correspond à l'ancienne règle.
La garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
Elle est obligatoire dès lors que vous détenez des fonds pour le compte de vos clients, avec un minimum de 110 000 € (30 000 € pendant les deux premières années d'exercice). Le professionnel qui s'engage à ne recevoir d'autres sommes que sa rémunération peut être dispensé de garantie et obtenir une carte portant la mention « Non-détention de fonds ».
Peut-on cumuler plusieurs mentions sur la carte ?
Oui. La carte mentionne la ou les activités exercées : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété » ou « Marchand de listes ». Vous devez justifier de l'aptitude professionnelle correspondant à chaque mention demandée.
Que risque-t-on à exercer sans carte professionnelle ?
L'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 punit l'exercice sans carte de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. S'y ajoutent des conséquences civiles : les actes conclus peuvent être contestés et le droit à rémunération remis en cause.
Qui délivre la carte professionnelle immobilier ?
La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou de la chambre départementale d'Île-de-France) du ressort de votre établissement principal. CCI France tient le fichier national des titulaires, consultable en ligne.
Pour aller plus loin
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Références
Sources officielles
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — Légifrance
Conditions d’exercice, carte professionnelle, habilitations et sanctions.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 — Légifrance
Délivrance, validité de trois ans, renouvellement, garantie financière et assurance.
- Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement des procédures — Légifrance
Montant des frais dus pour les formalités de carte professionnelle.
- Devenir agent immobilier — service-public.fr
Démarche de demande, pièces et mentions de la carte.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Durée de validité, période de dépôt et accès à la formalité.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
Préparer sereinement votre prochain renouvellement
La formation loi ALUR de 42 heures, certifiée Qualiopi et animée en visioconférences, couvre l’obligation de formation continue exigée au renouvellement de la carte.