Le pilier du métier
La loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Son décret d’application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, en précise les modalités : carte professionnelle, garantie financière, tenue des registres, rémunération.
Ensemble, ces textes poursuivent un objectif unique : protéger le consommateur en réservant l’intermédiation immobilière à des professionnels identifiables, solvables et assurés, et en interdisant toute rémunération avant la conclusion effective de l’opération.
Transactions
Achat, vente, échange, location ou sous-location d’immeubles et de fonds de commerce : le cœur de l’activité d’agent immobilier, sous la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
Gestion immobilière
Gérance de biens, administration de biens immobiliers et syndic de copropriété : des activités réglementées qui supposent des cartes et des garanties adaptées.
Vente de listes
La mise en relation par vente de listes ou fichiers de biens à louer ou à vendre est également encadrée, avec une convention écrite spécifique et des règles propres de rémunération.
La condition d’exercice
Carte professionnelle : conditions, garanties, validité
Nul ne peut exercer à titre habituel et rémunéré les activités visées sans détenir la carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Sa délivrance est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives :
- Une aptitude professionnelle justifiée par un diplôme ou par l’expérience
- Une garantie financière d’au moins 110 000 € (30 000 € les deux premières années) si détention de fonds
- Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité
- Une carte valable trois ans, renouvelée dans les deux mois précédant son expiration
- La mention du numéro de carte sur les documents professionnels et annonces
- Un compte spécial (compte séquestre) pour les sommes reçues pour le compte de tiers
Attention aux idées reçues : la carte professionnelle est valable trois ansdepuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015. La validité de dix ans correspond à la règle d’avant la loi ALUR de 2014 ; elle ne s’applique plus.
L’acte fondateur
Mandat écrit préalable et rémunération à l’issue effective
L’article 6 de la loi Hoguet impose une convention écrite préalable — le mandat — entre le professionnel et son client. Elle précise les conditions dans lesquelles le mandataire peut recevoir des sommes, les modalités de la reddition de compte, et surtout les conditions de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge.
Sans mandat écrit signé avant toute action, le professionnel ne peut ni agir régulièrement, ni prétendre à la moindre rémunération.
Article 6
la règle d’or de la rémunération
Aucune somme — honoraires, frais de recherche, de démarche ou de publicité — n’est due avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. En présence d’une clause de dédit ou d’une condition suspensive, la conclusion est différée en conséquence.
Source : loi n° 70-9, article 6, sur Légifrance.
La protection des sommes
Détention de fonds, garantie financière et compte séquestre
Recevoir des fonds de clients — séquestres, acomptes, loyers — n’est possible que si le titulaire justifie d’une garantie financière d’au moins 110 000 euros (ramenée à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice) et d’un compte spécial affecté exclusivement à ces sommes, souvent appelé compte séquestre.
À défaut de garantie, la carte porte la mention « Non-détention de fonds » : le professionnel ne peut alors recevoir aucun versement pour le compte de tiers. La responsabilité civile professionnelle doit par ailleurs être assurée en toutes circonstances.
Pour le client, ces mécanismes sont la garantie que ses deniers ne se confondent jamais avec la trésorerie de l’agence : vérifiez la mention de la carte avant tout versement.
Méthode pratique
Cinq réflexes de conformité au quotidien
- 1
Vérifier la validité de la carte
Contrôlez la date d’expiration : la carte est valable trois ans et la demande de renouvellement se présente dans les deux mois précédant l’échéance auprès de la CCI.
- 2
Sécuriser chaque mandat par écrit
Avant toute action, faites signer une convention écrite précisant la mission, la rémunération et la partie qui en a la charge. Sans mandat écrit préalable, pas d’honoraires.
- 3
Encadrer la réception des fonds
Ne recevez des sommes que si votre garantie financière le permet, sur le compte spécial dédié, et vérifiez que vos documents portent bien les mentions réglementaires.
- 4
N’exiger la rémunération qu’à l’issue effective
Attendez que l’opération soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit avant de facturer vos honoraires.
- 5
Tenir les registres et justificatifs
Registre des mandats, carnets à souche, comptes rendus : la tenue des documents réglementaires est contrôlée et doit être conservée selon les durées prévues.
Les sanctions de l’article 14
L’exercice illégal du métier — absence de carte, méconnaissance des règles de mandat ou de détention de fonds — est puni, au titre de l’article 14 de la loi, d’une peine pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, sans préjudice de la nullité civile des conventions irrégulières.
Maîtriser la loi Hoguet en profondeur ?
Notre formation juridique immobilier détaille la loi et le décret, article par article, avec leurs applications en agence.
Questions fréquentes
Loi Hoguet : FAQ
Quelles activités sont réglementées par la loi Hoguet ?
L’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 vise les personnes qui, à titre habituel et rémunéré, se livrent à l’entremise ou à la négociation pour l’achat, la vente, l’échange, la location ou la sous-location d’immeubles ou de fonds de commerce, la gestion immobilière, ainsi que la vente de listes ou fichiers de biens.
Le mandat écrit est-il vraiment obligatoire avant toute action ?
Oui. L’article 6 de la loi exige une convention écrite — le mandat — conclue préalablement, qui précise notamment les conditions de rémunération et la partie qui en aura la charge. Un mandat verbal ne permet ni d’agir légalement ni d’exiger des honoraires.
Quand l’agent immobilier peut-il exiger sa rémunération ?
Uniquement lorsque l’opération a été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Aucune somme — honoraires, frais de recherche ou de publicité — n’est due avant ce moment, sauf exceptions prévues par les textes pour certains mandats professionnels.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte professionnelle est valable trois ans, depuis le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 qui a modifié l’article 8 du décret n° 72-678. Auparavant — c’est la règle d’avant la loi ALUR de 2014 — elle était valable dix ans. La demande de renouvellement se présente dans les deux mois précédant l’expiration.
Peut-on obtenir la carte sans diplôme ?
Oui, par l’expérience professionnelle : dix ans d’expérience en qualité de salarié (quatre ans en position de cadre ou catégorie A), ou, pour les titulaires du baccalauréat, trois ans d’emploi subordonné auprès d’un titulaire de la carte professionnelle.
Un agent immobilier peut-il détenir les fonds de ses clients ?
Seulement s’il dispose d’une garantie financière — au minimum 110 000 euros, ramenés à 30 000 euros pendant les deux premières années d’exercice — et d’un compte spécial affecté à ces sommes (compte séquestre). À défaut, sa carte porte la mention « Non-détention de fonds » et il ne peut recevoir aucun versement.
Quelles sanctions en cas d’exercice illégal du métier ?
L’article 14 de la loi Hoguet punit l’exercice sans carte professionnelle ou le non-respect de ses dispositions d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, sans préjudice des sanctions civiles : nullité du mandat, impossibilité de percevoir des honoraires.
Références
Sources officielles
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » — Légifrance
Champ d’application, mandat écrit, rémunération à l’issue effective, sanctions pénales.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 — Légifrance
Carte professionnelle (validité de trois ans), garantie financière, compte spécial, tenue des registres.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Période de dépôt de la demande de renouvellement et pièces justificatives.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général de la loi Hoguet et de son décret d’application ; il ne remplace ni les textes officiels ni les conseils d’un professionnel du droit sur votre situation.
Pour aller plus loin
Guides liés
- Formation juridique immobilierApprofondir la loi Hoguet et ses applications quotidiennes.
- Carte professionnelle : prix et délaisObtenir ou renouveler votre carte en connaissance de cause.
- Renouvellement de la carte professionnelleLe calendrier et les justificatifs du renouvellement.
- Mandat exclusif ou mandat simpleChoisir la forme de mandat adaptée à chaque situation.
Faites de la loi Hoguet votre meilleur réflexe
La formation juridique immobilier de MonPassFormation transforme les exigences de la loi Hoguet en pratiques simples et sécurisées pour votre activité quotidienne.