Programme recevable
Les 6 domaines admis par le décret
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 ne laisse pas le choix des sujets au hasard : seules comptent les activités de formation portant sur les domaines qu’il liste, et présentant un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Voici les six domaines admis, tels qu’appliqués aux professions immobilières.
Droit applicable à l’activité immobilière
Loi Hoguet, mandats, compromis, baux, copropriété, réglementation locative : le socle juridique du métier, y compris ses évolutions récentes.
Économie et environnement du marché
Dynamiques de prix, financement de l’acquéreur, tendances locales, données du marché : comprendre le contexte dans lequel on conseille les clients.
Pratiques commerciales liées au métier
Prospection, estimation, négociation, relation client, outils numériques de la transaction : les techniques directement rattachées à l’exercice quotidien.
Déontologie des professionnels de l’immobilier
Règles éthiques de la profession, conflits d’intérêts, protection du consommateur — avec les heures obligatoires détaillées plus bas.
Construction, habitation et urbanisme
Techniques de construction, pathologies du bâti, règles d’urbanisme, servitudes : les connaissances techniques utiles au conseil.
Transition énergétique
DPE, passoires thermiques, rénovation énergétique, interdictions progressives à la location : un domaine devenu central dans la transaction et la gestion.
Contenu imposé
Les 4 heures de déontologie obligatoires par cycle
Au sein du domaine « déontologie », le législateur a verrouillé un minimum incompressible pour chaque cycle de trois ans. Ces heures sont comprises dans les 42 heures — elles ne s’y ajoutent pas.
4 heures
de déontologie sur le cycle de 3 ans
Le cycle comprend au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques applicables à la profession : devoir de conseil, conflits d’intérêts, transparence des honoraires, protection du consommateur.
Pourquoi la non-discrimination ?
Les professionnels de l’immobilier sont en première ligne dans l’accès au logement. Le législateur a voulu qu’ils soient régulièrement formés aux critères prohibés et aux bons réflexes, afin de prévenir les discriminations à la location comme à la vente.
Attention
Ce qui ne compte PAS dans les 42 heures
C’est le piège classique du renouvellement : accumuler des heures qui ne seront pas retenues. Voici les cinq cas les plus fréquents de contenus non recevables.
Les sujets hors des six domaines
Développement personnel, langues, bureautique générale : même utiles, ces formations ne relèvent pas des domaines admis par le décret.
Les contenus sans lien direct avec l’activité
Une formation transaction suivie par un syndic de copropriété, ou inversement, ne satisfait pas l’exigence de lien avec l’activité réellement exercée.
Les événements sans dispositif pédagogique
Salons, conférences, petits-déjeuners réseau, webinaires promotionnels : sans objectifs de formation ni attestation conforme, ces temps ne comptent pas.
La veille personnelle non encadrée
Lire la presse immobilière ou des ouvrages juridiques relève de la culture professionnelle, pas d’une activité de formation attestée.
Les formations sans attestation complète
Sans document mentionnant objectifs, contenu, durée et date de réalisation, impossible de justifier les heures auprès de la CCI.
Pour sécuriser vos justificatifs, consultez notre guide sur l’ attestation de formation loi ALUR et sa validité.
Méthode pratique
Construire un programme recevable en 5 étapes
- 1
Partir de votre activité réelle
Transaction, gestion locative, syndic ou marchand de listes : listez les situations que vous traitez au quotidien pour identifier les domaines pertinents.
- 2
Réserver d’abord les 4 heures obligatoires
Programmez en priorité les 2 h de non-discrimination à l’accès au logement et les 2 h d’autres règles déontologiques, exigées par cycle de trois ans.
- 3
Compléter avec les domaines admis utiles
Droit, marché, pratiques commerciales, construction, transition énergétique : choisissez les modules qui renforcent réellement votre pratique.
- 4
Vérifier le lien direct de chaque module
Pour chaque formation envisagée, demandez-vous : « ce contenu sert-il l’activité que j’exerce ? ». En cas de doute, consultez l’organisme ou la CCI.
- 5
Exiger une attestation conforme
Objectifs, contenu, durée, date de réalisation : contrôlez ces mentions dès réception et archivez le document avec vos autres justificatifs.
Questions fréquentes
Contenu de la formation loi ALUR : FAQ
Les 4 heures de déontologie sont-elles en plus des 42 heures ?
Non. Les 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et les 2 heures portant sur les autres règles déontologiques sont comprises dans le volume global de 42 heures. Il s’agit d’un contenu obligatoire à intégrer dans le parcours, pas d’heures supplémentaires.
Une formation sur la transition énergétique ou le DPE compte-t-elle ?
Oui. La transition énergétique fait partie des six domaines expressément admis par le décret. Les formations sur le diagnostic de performance énergétique, les passoires thermiques ou la rénovation énergétique sont recevables, à condition d’être en lien avec l’activité exercée.
Une formation commerciale générique aux techniques de vente est-elle recevable ?
Seulement si elle est directement liée au métier immobilier exercé. Le décret vise les pratiques commerciales liées au métier : une formation à la vente déconnectée de la transaction ou de la gestion immobilière ne satisfait pas l’exigence de lien direct avec l’activité.
La participation à un salon ou à une conférence immobilière compte-t-elle ?
En principe non. L’obligation porte sur des activités de formation, attestées avec objectifs, contenu, durée et date de réalisation. Un salon professionnel, une soirée de réseautage ou une simple conférence sans dispositif pédagogique ne produit pas une attestation conforme.
Une formation TRACFIN peut-elle compter dans les 42 heures ?
La lutte contre le blanchiment relève d’une obligation distincte, issue du code monétaire et financier. Une formation TRACFIN peut néanmoins être admise dans les 42 heures si elle s’inscrit dans un domaine prévu par le décret — droit applicable à l’activité ou déontologie — et présente un lien direct avec l’activité exercée.
L’organisme de formation doit-il obligatoirement être certifié Qualiopi ?
Le décret n’impose pas la certification Qualiopi : il exige surtout une attestation mentionnant objectifs, contenu, durée et date de réalisation. La certification reste un gage de sérieux et conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés.
Peut-on concentrer les 42 heures sur une seule année ?
Oui, si vous optez pour la modalité « 42 heures sur trois années consécutives d’exercice », la répartition dans le temps est libre. Avec la modalité « 14 heures par an », chaque année d’exercice doit comporter ses 14 heures.
Références
Sources officielles
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Domaines de formation admis et exigence de lien direct avec l’activité.
- Décret relatif à la déontologie — Légifrance
Heures obligatoires de non-discrimination et de règles déontologiques.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Contrôle des justificatifs de formation au moment du renouvellement.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
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