Le principe
Une obligation attachée à la fonction, pas seulement à la carte
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 soumet à la formation continue toutes les personnes qui exercent effectivement la profession, et pas uniquement la personne dont le nom figure sur la carte professionnelle. Trois grandes catégories sont visées par le texte : les titulaires de la carte (personne physique, ou représentant légal et statutaire pour une personne morale), les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, et les salariés ou indépendants habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire.
Autrement dit, dans une agence, ce ne sont pas une mais souvent plusieurs personnes qui doivent justifier chacune de leurs propres heures de formation. L’attestation est nominative : on ne peut pas « mutualiser » les heures entre collègues.
Le critère décisif : l’habilitation
Pour un salarié ou un indépendant, tout se joue sur l’habilitation : être autorisé par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. C’est ce pouvoir de représentation qui déclenche l’obligation de formation, quel que soit l’intitulé du poste.
Votre situation
Êtes-vous concerné ? Le détail cas par cas
Titulaire de la carte (personne physique)
L’exploitant individuel titulaire de la carte professionnelle est soumis à l’obligation. Il doit justifier de ses 42 heures lors du renouvellement de sa carte, valable trois ans.
Représentant légal ou statutaire (personne morale)
Quand la carte est détenue par une société, c’est son représentant légal et statutaire — gérant de SARL, président de SAS — qui doit accomplir la formation pour le compte de la structure.
Dirigeant d’établissement, succursale ou agence
Toute personne qui dirige un établissement, une succursale, une agence ou un bureau est visée, même sans carte à son nom et même sans participer directement aux négociations.
Salarié habilité
Négociateurs, conseillers, gestionnaires locatifs ou copropriété : tout salarié habilité à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire doit suivre la formation.
Négociateur indépendant (agent commercial)
Le travailleur indépendant habilité par un titulaire est concerné au même titre qu’un salarié. Son statut d’agent commercial ne le dispense pas des 42 heures.
Personnel administratif et support
Assistantes, comptables, standardistes, chargés de marketing : sans habilitation à négocier, s’entremettre ou s’engager, ces fonctions ne sont pas soumises à l’obligation.
Toutes les professions
Selon votre activité : transaction, gestion, syndic, marchand de listes
L’obligation s’applique à toutes les professions régies par la loi Hoguet. Ce qui change d’une activité à l’autre, c’est le lien direct que doivent présenter les contenus de formation avec l’activité réellement exercée.
Transaction immobilière
Carte mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Titulaire, dirigeants et collaborateurs habilités : tous soumis aux 42 heures, avec des contenus en lien direct avec la transaction.
Gestion locative
Carte mention « gestion immobilière ». L’administrateur de biens et ses gestionnaires habilités choisissent des modules liés à la gestion locative : bail, charges, réglementation locative.
Syndic de copropriété
Le syndic professionnel exerce avec une carte portant la mention « syndic de copropriété ». Lui-même, ses dirigeants et ses collaborateurs habilités sont concernés, avec des contenus liés à la copropriété.
Marchand de listes
Activité régie par la loi Hoguet sous une carte spécifique. Le titulaire et les personnes habilitées doivent justifier d’une formation en lien avec cette activité particulière.
Le choix des contenus recevables est détaillé dans notre guide sur les contenus obligatoires de la formation ALUR.
Méthode pratique
Vérifiez votre situation en 5 points
- 1
Identifiez votre fonction réelle
Titulaire, représentant légal, dirigeant d’agence, salarié ou indépendant : c’est la fonction exercée, pas l’intitulé du contrat, qui détermine l’obligation.
- 2
Vérifiez l’existence d’une habilitation
Pour un salarié ou un indépendant, l’obligation naît de l’habilitation à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire. Sans habilitation, pas d’obligation.
- 3
Repérez l’activité couverte par la carte
Transaction, gestion locative, syndic ou marchand de listes : vos formations devront présenter un lien direct avec l’activité réellement exercée.
- 4
Déterminez votre cycle de référence
42 heures sur trois années consécutives d’exercice ou 14 heures par an. En début d’activité, rapprochez-vous de la CCI pour identifier la période à justifier.
- 5
Archivez vos attestations au nom de la bonne personne
Chaque attestation est nominative : elle doit être établie au nom de la personne qui a suivi la formation, pas au nom de l’agence.
Un doute sur votre catégorie ?
La CCI qui a délivré votre carte peut confirmer les obligations applicables à votre situation précise avant que vous ne constituiez votre programme.
Questions fréquentes
Qui est concerné : FAQ
Le gérant d’une SARL d’agence immobilière doit-il se former, même si la carte est au nom de la société ?
Oui. Lorsque la carte professionnelle est détenue par une personne morale, l’obligation de formation pèse sur son représentant légal et statutaire, c’est-à-dire le gérant dans le cas d’une SARL. La formation du dirigeant est indispensable au renouvellement de la carte de la société.
Un agent commercial indépendant est-il concerné par les 42 heures ?
Oui. Les travailleurs indépendants habilités par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte sont expressément visés par le décret de 2016. Le statut d’indépendant ne dispense pas de l’obligation de formation continue.
Une assistante administrative d’agence doit-elle suivre la formation ?
Non, sauf si elle est habilitée à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire. Les fonctions purement administratives, comptables ou d’accueil, sans pouvoir de négociation, ne sont pas soumises à l’obligation.
Un syndic bénévole de copropriété est-il concerné ?
L’obligation de formation continue vise les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet. Le syndic bénévole, qui n’exerce pas à titre professionnel et ne détient pas de carte professionnelle, n’entre pas dans ce champ. En revanche, tout syndic professionnel et ses collaborateurs habilités sont concernés.
Le marchand de listes doit-il aussi justifier de 42 heures ?
Oui. L’activité de marchand de listes est une profession immobilière au sens de la loi Hoguet, exercée sous couvert d’une carte professionnelle spécifique. Son titulaire, ses dirigeants et ses collaborateurs habilités sont donc soumis à la même obligation de formation continue.
Un salarié habilité qui change d’agence doit-il recommencer son cycle de formation ?
L’obligation de formation est attachée à la personne, pas à l’employeur. Les heures déjà effectuées et attestées restent valables pour le cycle en cours. Le nouvel employeur peut toutefois exiger la présentation des attestations pour vérifier la conformité de son équipe.
Le dirigeant d’une succursale qui ne négocie pas lui-même est-il concerné ?
Oui. Le décret vise les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, indépendamment de leur participation directe aux négociations. La fonction de direction suffit à déclencher l’obligation.
Références
Sources officielles
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Catégories de personnes soumises à la formation continue.
- Décret relatif à la déontologie — Légifrance
Obligations déontologiques applicables aux professionnels habilités.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Justificatifs exigés des titulaires au renouvellement.
- Carte professionnelle d’agent immobilier — Service-Public.fr
Activités soumises à carte et conditions d’exercice.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
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