Le cadre légal
Pourquoi la formation loi ALUR est-elle obligatoire ?
La formation continue des professionnels de l’immobilier a été instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Son objectif : garantir que tout professionnel qui conseille des consommateurs sur une transaction, une location ou la gestion d’un bien maintient ses connaissances à jour tout au long de sa carrière.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 a fixé le régime détaillé de cette obligation : personnes concernées, durée, domaines recevables et justificatifs. Ce socle est complété par le décret relatif à la déontologie de la profession, qui a introduit les heures obligatoires sur la non-discrimination.
Enfin, cette obligation s’articule avec la loi Hoguet : la carte professionnelle délivrée par la CCI est le sésame de l’exercice, et le justificatif de formation continue est exigé lors de son renouvellement. La formation est donc indissociable du droit d’exercer.
La loi ALUR du 24 mars 2014
La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové instaure l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016
Il précise les personnes concernées, la durée de 14 h par an ou 42 h sur trois ans, les domaines recevables et les justificatifs à conserver.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970
La loi n° 70-9 conditionne l’exercice des professions immobilières à la détention d’une carte professionnelle délivrée par la CCI, valable trois ans.
Champ d’application
Qui est concerné, et à quel rythme ?
L’obligation vise quatre catégories de professionnels, sans distinction entre transaction, gestion locative, syndic de copropriété ou marchand de listes :
- les titulaires de la carte professionnelle et, pour une personne morale, son représentant légal et statutaire ;
- les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau ;
- les salariés habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire ;
- les travailleurs indépendants habilités, comme les agents commerciaux rattachés à une agence.
Côté calendrier, le professionnel choisit entre 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Par cycle de trois ans, au moins 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures d’autres règles déontologiques sont exigées, comprises dans le volume global.
Chaque situation est détaillée cas par cas dans notre guide qui est concerné par la formation 42 heures.
En cas de manquement
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le dispositif ne prévoit pas d’amende administrative spécifique pour défaut de formation. La sanction est indirecte, mais redoutable : elle frappe le droit même d’exercer la profession.
Refus de renouvellement de la carte professionnelle
Le justificatif de formation continue fait partie des pièces exigées par la CCI. Un dossier déposé sans attestations conformes peut être rejeté, ce qui bloque le renouvellement de la carte, valable trois ans.
Interdiction d’exercer la profession
Sans carte professionnelle valide, nul ne peut négocier, s’entremettre ou gérer des biens pour autrui. Poursuivre l’activité revient à exercer illégalement la profession.
Sanctions pénales et civiles
L’article 14 de la loi Hoguet punit l’exercice illégal de la profession de peines pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Sur le plan civil, les commissions indûment perçues peuvent devoir être restituées.
Un risque collectif pour l’agence
Pour un dirigeant, le sujet dépasse son cas personnel : la conformité des salariés et indépendants habilités conditionne la solidité du dossier de la personne morale. La formation continue se pilote donc au niveau de toute l’organisation.
Méthode pratique
Se mettre en conformité en 5 étapes
- 1
Vérifier que vous êtes soumis à l’obligation
Titulaire de la carte, représentant légal ou statutaire d’une personne morale, dirigeant d’établissement, salarié ou indépendant habilité : identifiez votre catégorie exacte.
- 2
Choisir votre rythme : 14 h par an ou 42 h sur trois ans
Les deux modalités sont prévues par le décret. Le rythme annuel lisse la charge ; le cycle de trois ans offre plus de souplesse de calendrier.
- 3
Intégrer les 4 heures de déontologie obligatoires
Par cycle de trois ans : au moins 2 h sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 h sur les autres règles déontologiques.
- 4
Sélectionner des contenus en lien direct avec votre activité
Chaque module doit relever d’un domaine admis et correspondre à l’activité réellement exercée : transaction, gestion locative, syndic ou marchand de listes.
- 5
Conserver les attestations et anticiper la formalité CCI
Chaque attestation doit mentionner objectifs, contenu, durée et date de réalisation. Préparez votre dossier avant l’ouverture de la période de dépôt, deux mois avant l’expiration de la carte.
Questions fréquentes
Formation loi ALUR obligatoire : FAQ
La formation loi ALUR est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, la formation continue est une obligation professionnelle pour les titulaires de la carte, les dirigeants ainsi que les salariés et indépendants habilités. Le justificatif de formation est exigé lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Combien d’heures de formation sont obligatoires et sur quelle période ?
Le décret fixe deux rythmes possibles : 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Par cycle de trois ans, au moins 2 heures doivent porter sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques.
Que risque un professionnel qui ne suit pas la formation obligatoire ?
Le risque principal est le refus de renouvellement de la carte professionnelle par la CCI, faute de justificatif de formation continue. Exercer sans carte valide constitue un exercice illégal de la profession, passible selon l’article 14 de la loi Hoguet de peines pouvant atteindre six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, sans préjudice de sanctions civiles comme le remboursement des honoraires.
N’importe quelle formation peut-elle compter pour les 42 heures ?
Non. La formation doit avoir un lien direct avec l’activité réellement exercée et relever de l’un des six domaines admis : droit applicable à l’activité immobilière, économie et environnement du marché, pratiques commerciales, déontologie, construction-habitation-urbanisme et transition énergétique.
Un salarié non habilité doit-il suivre la formation ?
Non. Seuls les salariés habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire sont soumis à l’obligation. Les fonctions purement administratives ou de support ne sont pas concernées.
La formation peut-elle être suivie entièrement à distance ?
Les textes n’imposent pas de modalité présentielle. Une formation à distance est recevable dès lors que son contenu respecte les domaines admis et que l’attestation délivrée mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation.
Quand faut-il justifier de la formation auprès de la CCI ?
Au moment du renouvellement de la carte professionnelle, dont la demande se présente dans les deux mois précédant son expiration. La carte étant valable trois ans, conservez chaque attestation au fil de l’eau pour constituer votre dossier sans stress à chaque échéance.
Références
Sources officielles
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) — Légifrance
Création de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Personnes concernées, durée, activités recevables et justificatifs.
- Décret relatif à la déontologie — Légifrance
Règles déontologiques et non-discrimination à l’accès au logement.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Justificatif de formation exigé, durée de validité et période de dépôt de la demande.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
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