Carte G, carte syndic
Quelle carte pour exercer la fonction de syndic ?
La « carte G » désigne dans le langage courant la carte professionnelle mention « Gestion immobilière ». Jusqu’en 2015, elle couvrait aussi l’activité de syndic de copropriété. Le décret n° 2015-702 a créé une mention propre, « Syndic de copropriété », que le professionnel doit désormais détenir pour exercer la fonction de syndic.
Comme toute carte professionnelle, elle est délivrée par la CCI, valable trois ans et renouvelable, sous réserve des conditions d’aptitude professionnelle, de moralité, de garantie financière et d’assurance prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Deux mentions souvent liées
Les cabinets de syndic exercent presque toujours aussi la gestion locative : les mentions « Syndic de copropriété » et « Gestion immobilière » sont donc fréquemment demandées et délivrées ensemble, chacune devant être justifiée au titre de l’aptitude professionnelle.
Périmètre des mentions
Transactions, gestion, syndic : trois cartes, trois métiers
Chaque mention couvre un périmètre d’opérations distinct. Exercer hors de la mention détenue revient à exercer sans carte pour cette activité.
Carte « Transactions »
Entremise pour l'achat, la vente, la location d'immeubles ou de fonds de commerce. Ne couvre ni la gestion locative en propre ni le syndic.
Carte « Gestion immobilière » (carte G)
Administration de biens pour le compte d'autrui : gestion locative, encaissement des loyers, suivi des baux. Ne couvre plus le syndic depuis 2015.
Carte « Syndic de copropriété »
Fonction de syndic professionnel : convocation des assemblées, exécution des décisions, tenue des comptes du syndicat. Fréquemment délivrée avec la gestion immobilière.
À ces trois mentions s’ajoutent « Marchand de listes » et « Prestations touristiques résiduelles ». Les documents de contrôle diffèrent selon la mention : registre-répertoire pour la transaction, livres de caisse et comptes bancaires pour la gestion et le syndic.
Un régime plus strict
Les obligations spécifiques du syndic professionnel
Le syndic gère l’argent des autres — les fonds du syndicat de copropriétaires. La loi Hoguet et son décret lui imposent en conséquence un encadrement renforcé :
- Garantie financière obligatoire, ajustée au montant maximal des fonds détenus (minimum légal de 110 000 €)
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant chaque établissement
- Comptabilité séparée pour chaque syndicat de copropriétaires, avec compte(s) dédié(s)
- Contrat de syndic conforme au contrat type fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
- Honoraires décomposés et affichés selon les modalités réglementaires
- Double corpus juridique : loi Hoguet d'un côté, loi de 1965 et décret de 1967 de l'autre
110 000 €
de garantie financière minimale
Le décret du 20 juillet 1972 fixe le plancher légal à 110 000 €, ramené à 30 000 € pendant les deux premières années d’exercice — le montant réel devant couvrir le maximum des fonds détenus. Pour un syndic, la garantie suit donc la croissance du portefeuille de copropriétés.
Contrairement à l’agent de transaction, le syndic ne peut pas opter pour la « non-détention de fonds » : la détention est consubstantielle à sa mission.
Formation continue
Formation du syndic : même obligation, contenu dédié
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 soumet tous les titulaires — y compris les syndics — à 42 heures de formation par période de trois ans (ou 14 heures par an), dont deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination par cycle.
L’exigence clé pour un syndic est le lien direct avec l’activité déclarée : le programme doit porter sur la copropriété — assemblées générales, budgets et appels de fonds, contrat de syndic, travaux, comptabilité — et non sur la seule transaction. Cette obligation est vérifiée au renouvellement de la carte.
Contenus pertinents pour un syndic
- Loi de 1965 et décret de 1967
- Assemblées générales et votes
- Budgets, appels de fonds, comptes
- Déontologie et non-discrimination (2 h + 2 h)
Calendrier
Renouveler la carte d’un syndic en cinq réflexes
- 1
Vérifier la mention et la date d'expiration
La carte vaut trois ans. Contrôlez que la mention « Syndic de copropriété » figure bien sur la carte et notez sa date d'expiration.
- 2
Boucler les 42 heures de formation du cycle
Attestations en lien direct avec l'activité de syndic, incluant les heures de déontologie et de non-discrimination : c'est le point de contrôle n° 1 du renouvellement.
- 3
Renouveler garantie et assurance en amont
La garantie financière doit couvrir le montant maximal des fonds détenus ; l'attestation de garantie et l'attestation RCP doivent être en cours de validité au dépôt.
- 4
Déposer la demande deux mois avant l'expiration
La demande de renouvellement se présente dans les deux mois précédant l'expiration, auprès de la CCI compétente, avec les justificatifs complets.
- 5
Tenir l'équipe au même niveau d'exigence
Gestionnaires et collaborateurs habilités sont également visés par la formation continue : planifiez les cycles de toute l'équipe.
La formalité triennale en détail
Notre guide du renouvellement liste les pièces et les erreurs qui font rejeter les dossiers.
Questions fréquentes
Syndic de copropriété : FAQ
Faut-il une carte spécifique pour exercer comme syndic ?
Oui. Le syndic professionnel doit être titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété », délivrée par la CCI. Avant le décret n° 2015-702, cette activité relevait de la mention « Gestion immobilière » — la fameuse « carte G » ; elle dispose depuis d'une mention propre.
La carte « Gestion immobilière » suffit-elle pour gérer des copropriétés ?
Non. La mention « Gestion immobilière » couvre l'administration de biens (gestion locative, notamment). La fonction de syndic de copropriété exige la mention dédiée ; les deux mentions sont fréquemment demandées et délivrées ensemble, car les conditions d'aptitude sont voisines.
Quelle garantie financière pour un syndic de copropriété ?
Le syndic détient par nature les fonds des syndicats de copropriétaires : la garantie financière est donc incontournable, d'un minimum légal de 110 000 € (30 000 € pendant les deux premières années d'exercice), ajustée au montant maximal des fonds détenus. Elle est souscrite auprès d'une banque ou d'un organisme garant comme GALIAN ou CEGI.
La formation continue de 42 heures s'applique-t-elle aux syndics ?
Oui, dans les mêmes conditions que pour les autres cartes : 14 heures par an ou 42 heures par période de trois ans, avec au minimum deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination par cycle. Le contenu doit être en lien direct avec l'activité déclarée — la gestion de copropriétés pour un syndic.
Quelle différence entre une formation « transaction » et une formation « syndic » ?
Le volume et le régime sont identiques ; ce qui change, c'est le contenu. Pour un syndic, la formation doit porter sur la copropriété : loi de 1965 et décret de 1967, assemblées générales, budgets et appels de fonds, contrat de syndic, travaux, comptabilité séparée. Une formation purement axée transaction ne satisferait pas l'exigence de lien direct avec l'activité.
Un syndic bénévole est-il concerné par la carte et la formation ?
Non. La loi Hoguet encadre les professionnels. Le syndic bénévole (copropriétaire non rémunéré) relève de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret de 1967, sans carte professionnelle ni obligation de formation continue Hoguet.
Que risque un professionnel qui fait du syndic sans la mention ?
L'exercice d'une activité réglementée sans la carte mention correspondante expose aux peines de l'article 14 de la loi (six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende), à la remise en cause de la rémunération, ainsi qu'à des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait de la carte.
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Références
Sources officielles
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 — Légifrance
Activités réglementées, carte professionnelle, garantie financière et formation continue (art. 3-1).
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 — Légifrance
Mentions de la carte, montant de la garantie financière, validité et renouvellement.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 — Légifrance
Formation professionnelle continue : 14 h par an ou 42 h sur trois ans, contenus obligatoires.
- Renouvellement de carte professionnelle — CCI France
Durée de validité de trois ans, dépôt deux mois avant l’expiration, pièces attendues.
Informations vérifiées le 31 juillet 2026. Ce guide présente le cadre général et ne remplace ni les textes officiels ni l’examen de votre dossier par la CCI compétente.
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